Chapitre préliminaire - Dialogue social

Ce chapitre préliminaire comprend trois articles (L. 1, L. 2 et L. 3) qui fixent les principes et la procédure applicable pour l'élaboration des projets de réforme envisagés par le Gouvernement en droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dès lors que le projet entre dans le champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, il doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une négociation.

 

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2008